Pour être en règle avec la législation et par respect pour le potentiel nouveau propriétaire, la Région Ornithologique de Bretagne préconise un modèle d'étiquettes.
Ce modèle doit impérativement être utilisé pour la cession des oiseaux d'espèces non domestiques, mais il peut l'être également pour les espèces domestiques.
Sur chaque étiquette, les mentions suivantes doivent figurer :
- le NOM SCIENTIFIQUE de l'oiseau
- le NOM COMMUN (ou VERNACULAIRE)
- le DEGRE de PROTECTION (Annexe I-A ou I-A-G ou I-A-X ou G ou IND ou II-B ou II-B-G ou III-C ou C ou D ou DOM)
NB les catégories figurent au droit des espèces sur les listes établies par l'UOF pour les déclarations à l'I-Fap.
- Le N° d'IDENTIFICATION : celui-ci doit correspondre à la bague de l'oiseau ou au N° de puce. Pour une bague, il est composé comme suit, dans l'ordre (réf.: Arrêté du 13 octobre 2018)
-Lettre du pays (1 lettre)
-Deux derniers chiffres de l'année (2 chiffres)
-Diamètre de la bague en mm à partir de 10 mm, en 1/10 de millimètre en deçà de 10 mm (sans la virgule)
-N° d'ordre de l'oiseau chez l'éleveur ( 3 ou 4 chiffres)
-Sigle de de l'organisation qui a délivré la bague (UOF) (3 caractères)
-N° souche de l'éleveur : pour l'UOF = une lettre suivie de 4 chiffres (exemple G0980)
- Le SEXE de l'oiseau ( M ou F ou NS)
- Le PRIX
NB : pour les espèces en Annexe I-A,I-A-G,I-A-X, G, IND, et celles soumises à déclaration de détention (collier de l'Inde Ph.Anc. ...) la mention "A CEDER A PERSONNE AYANT DROIT" doit être ajoutée sur l'étiquette.
Ci-dessous un modèle d'étiquette complétée :
Les DOCUMENTS
Une liste de documents que l'éleveur doit avoir sur place : Espèces domestiques (annexe DOM):
- Certificat de cession préparé
- Fiches d'information sur l'élevage des espèces concernées par la cession (voir fiches réalisées par l'UOF ICI)
Espèces non domestiques (annexes II-B, III-C, C, D):
- Attestation de cession modèle CERFA préparé (2 exemplaires).Télécharger : ICI
- Fiches d'information sur l'élevage des espèces concernées par la cession (voir fiches réalisées par l'UOF ICI)
- Copie Attestation de marquage. (Imprimé vierge: ICI)
- Certificat de Traçabilité imprimé sur le site de l'I-Fap et à compléter : ne pas omettre de remettre le volet détachable à l'acquéreur.
NB: Ne pas oublier de récupérer le N° RNA de l'acquéreur s'il a déjà un compte éleveur amateur à l'I-Fap Espèces non domestiques (Annexes I-A, I-A-G, I-A-X, G, IND, et celles soumises à déclaration de détention)
- Attestation de cession modèle CERFA préparé (2 exemplaires).Télécharger : ICI
- Fiches d'information sur l'élevage des espèces concernées par la cession (voir fiches réalisées par l'UOF ICI)
- Copie Attestation de marquage. (Imprimé vierge: ICI)
- Certificat de Traçabilité imprimé sur le site de l'I-Fap et à compléter : ne pas omettre de remettre le volet détachable à l'acquéreur.
NB: Ne pas oublier de récupérer le N° RNA de l'acquéreur s'il a déjà un compte éleveur amateur à l'I-Fap
- Copie du journal des entrées et sorties.
- Copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de détention et de tous documents justifiant la capacité de l'éleveur à détenir les espèces concernées.
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